La loi Le Meur vise à réguler l’usage des constructions neuves dans les zones tendues, en imposant qu’elles soient occupées à titre de résidence principale uniquement. Sur l’île d’Yeu, territoire insulaire à forte pression foncière, cette mesure prend une portée particulière. Elle cherche à préserver le logement des résidents permanents, mais risque de figer le développement local si elle n’est pas intégrée dans une stratégie d’urbanisme globale.
La servitude de résidence principale
La SRP repose sur ce principe : toute construction neuve doit être destinée à une occupation en résidence principale. Sur le plan juridique, cette règle ne s’applique qu’aux permis de construire déposés après la date d’entrée en vigueur de la loi. Elle emporte plusieurs conséquences: elle interdit la construction de résidences secondaires, restreint la liberté d’usage des propriétaires sur leur bien, et impose, en cas de départ, soit la vente du logement, soit sa mise en location à l’année. Cette servitude, si elle est appliquée isolément, transforme donc le foncier en bien à usage unique, sans souplesse pour les familles insulaires dispersées entre l’île et le continent.
Les effets d’une application hors révision du PLU
Les zones AU et 2AU resteraient bloquées en l’absence de révision du PLU, leur ancienneté de plus de neuf ans ne permettant pas, à elle seule, de lever leur inconstructibilité ; la servitude envisagée n’y apporterait donc pas de changement. Dans ce contexte, un risque de raréfaction du foncier constructible est à prévoir : les terrains deviendraient inaccessibles pour les résidences permanents, sans pour autant empêcher les résidents secondaires d’en acquérir. Il resterait ainsi possible, pour un acquéreur extérieur, d’acheter un terrain constructible et de le conserver en attente d’une valorisation ultérieure, notamment en cas de baisse des prix.
L’obligation d’occupation en résidence principale, sans possibilité d’évolution du statut du bien, pourrait par ailleurs freiner l’installation de jeunes ménages. Elle ne concernerait en outre que les constructions neuves, le bâti existant demeurant hors du champ de la mesure, une résidence principale ancienne pourrait ainsi être vendue et devenir une résidence secondaire. Plusieurs effets dits « pervers » sont également identifiés : l’exclusion potentielle des enfants d’islais vivant sur le continent, qui ne pourraient mobiliser un terrain familial que pour un usage en résidence principale (occupation personnelle ou location à l’année), une rigidification du marché immobilier, ainsi qu’une perte de maîtrise communale en matière d’aménagement, la servitude s’appliquant également aux terrains communaux destinés à la production de logements.
Le rôle du PLU : clé de cohérence territoriale
Le PLU est l’outil majeur de planification urbaine. Sa révision immédiate permettrait de réactiver les zones AU qui sont aujourd’hui déjà bloquées, de reconduire les zones 2AU justifiées et renaturées au risque, dans le cas contraire, qu’elles ne soient classées zones naturelles, d’intégrer la servitude là où elle est utile, de planifier la renaturation pour répondre à la loi ZAN et de redonner à la commune la maîtrise de son aménagement.
Moisette Dupont
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Beaucoup d imprécisions, d erreurs, de confusions sur la loi le meur et la SRP, les zonages et la Zan Pas de vision globale en associant la SRP à d autres mécanismes existants ou à venir. La SRP est une partie des actions possibles pour lutter contre la crise du… Lire la suite »
Je vous invite à développer votre argumentation et nous démontrer concrètement les opportunités et espoirs que peut engendrer à lui seul ce dispositif
Merci